Le seuil obligeant à adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables est fixé

Conformément à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire(1), un décret fixe le montant annuel des achats au-delà duquel un acheteur public est tenu d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Pour mémoire, ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics qui comportent des éléments à caractère social visant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.Ce seuil annuel est fixé à 100 millions d’euros hors taxe depuis le 1er février. Pour déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés (État et ses établissements publics, collectivités territoriales…) doivent prendre en compte les marchés conclus au titre du code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ainsi que les contrats de partenariat.Notes(1) Voir ASH n° 2887 du 12-12-14, p. 56.[Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, J.O. du 31-01-15]