Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
La ministre des Affaires sociales et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ont présenté, lors du conseil des ministres du 4 février, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (voir ASH n° 2877 du 3-10-14, page 44). Une ordonnance contre laquelle, pour mémoire, six associations ont récemment déposé un recours devant le Conseil d’Etat (voir ASH n° 2887 du 12-12-14, page 20). « L’examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif », ont précisé Marisol Touraine et Ségolène Neuville, sans plus de détail.
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