Droit au secret médical des mineurs séropositifs : l’avis du Conseil national du sida

Comment garantir le droit au secret médical pour les mineurs atteints du VIH qui ne souhaitent pas que leurs parents soient informés de leur état ? Une question sur laquelle le Conseil national du sida (CNS) vient de rendre un avis(1) et dont il s’était saisi après avoir été alerté sur le cas d’une personne mineure qui n’avait pu être assurée de conserver le secret à l’égard de ses parents en raison de sa prise en charge financière par l’assurance maladie.Le législateur a prévu un droit au secret ou à l’anonymat pour les mineurs pour un « nombre limité d’actes médicaux » (prise en charge des usagers de produits stupéfiants en établissement, prescription et délivrance de contraceptifs, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles, IVG), rappelle le CNS. Et, selon l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, « la personne mineure a la faculté de s’opposer à la consultation par le médecin des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre ». Mais les jeunes n’ayant pas atteint la majorité ne bénéficient « pas pour autant d’une garantie effective du droit au secret », relève le conseil. En effet, explique-t-il, « les pouvoirs publics…