Terrorisme : le Conseil constitutionnel valide la déchéance de la nationalité d’un jihadiste binational

Le Conseil constitutionnel a validé, le 23 janvier, la déchéance de la nationalité française d’un Franco-marocain condamné pour terrorisme, jugeant ainsi conformes à la Constitution les articles 25 et 25-1 du code civil ayant fondé cette décision.Le premier permet de déchoir de la nationalité française l’individu qui a acquis la qualité de Français sauf si cette déchéance a pour résultat de le rendre apatride. Au nombre des cas de déchéance, il prévoit notamment celle de l’individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.L’article 25-1 du code civil dispose, quant à lui, que la déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Et qu’elle ne peut alors être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Des délais portés à 15 ans si les faits reprochés à l’intéressé sont qualifiés de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux…