Les règles du cumul emploi-retraite sont aménagées

Afin notamment de le rendre plus équitable, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a modifié le dispositif de cumul emploi-retraite(1). Une simplification qui s’appuie sur les recommandations de la commission pour l’avenir des retraites(2). Un décret aménage en conséquence la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. En outre, une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) explicite ces nouvelles règles, qui ne concernent pas la retraite progressive, et sont applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.Jusqu’à présent, en effet, il existait trois types de cumul emploi-retraite (CER) :→ le CER inter-régimes. Ici, l’assuré reprend une activité dans un autre groupe de régimes de retraite que celui qui lui verse une pension de vieillesse. Cette forme de cumul n’est pas encadrée ;→ le CER intra-régimes plafonné qui permet à l’assuré de reprendre une activité dans le même groupe de régimes que celui qui lui verse une pension de vieillesse à condition que l’ensemble de ces revenus soit inférieur à 160 % du SMIC. L’assuré doit ici en outre respecter un délai de carence de six…