Autorisation des ESSMS : la DGCS publie un guide sur la procédure d’appel à projet

Donner une « vision complète et consolidée » de la procédure d’appel à projet préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)… en tenant compte des modifications introduites par le décret du 30 mai 2014(1). C’est l’objet d’une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adressée aux différentes autorités compétentes en matière d’autorisation (agences régionales de santé…). Daté du 20 octobre dernier, ce document vient d’être publié.Instaurée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et entrée en vigueur le 1er août 2010, la procédure d’appel à projet constitue aujourd’hui la procédure de droit commun pour la délivrance de l’autorisation des projets de création, de transformation et d’extension « importante » des ESSMS qui font appel à des financements publics, indique tout d’abord l’administration centrale, tout en soulignant que « plus de trois années de mise en œuvre de cette procédure ont permis d’en déterminer les principaux atouts mais aussi les voies d’améliorations ». En effet, explique la DGCS, la procédure n’était « pas toujours la plus appropriée pour accompagner la restructuration…