Les partenaires sociaux s’accordent sur l’affectation des ressources du FPSPP pour 2015-2017

Prenant en compte les nouvelles missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) issues de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale(1), les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national et interprofessionnel se sont entendues, le 7 janvier, sur un accord portant sur l’affectation de ses ressources. Conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, cet accord, pour lequel la CFDT, la CFTC et FO se sont d’ores et déjà déclarées signataires, servira de base à la renégociation de la convention-cadre signée en février 2013 entre l’Etat et le fonds paritaire.Les partenaires sociaux sont notamment convenus que le FPSPP :→ assure une péréquation en apportant un soutien financier aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui s’engagent en faveur de la formation en alternance en y consacrant une part significative de leurs ressources. Les modalités de calcul de la dotation du FPSPP au soutien du développement des contrats de professionnalisation sont précisées dans l’annexe 1 de l’accord ;→ finance des actions de formation au titre du compte personnel de formation…