PAJE : précisions sur l’évaluation forfaitaire des ressources pour les moins de 25 ans

Actuellement, pour déterminer si un allocataire peut prétendre à une demande initiale ou au renouvellement de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), la caisse d’allocations familiales procède, dans certains cas énumérés à l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Toutefois, celle-ci ne peut être réalisée pour certaines personnes âgées de moins de 25 ans.Plus précisément, l’évaluation forfaitaire ne peut être effectuée :→ pour le bénéficiaire isolé âgé de moins de 25 ans qui exerce une activité professionnelle non salariée ou, s’il est salarié, qui perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé, par un récent arrêté, à 1 290,13 € depuis le 1er janvier ;→ pour le couple dont l’un au moins des membres est âgé de moins de 25 ans et exerce une activité professionnelle, et si aucun des deux membres du couple n’est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l’addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur(e) à un montant fixé à 1 935,20 € depuis le 1er janvier.[Arrêté du 29 décembre 2014, NOR : AFSS1431285A, J.O. du 31-12-14]