Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,5 % en 2015

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux ressources 2014 ainsi que le montant des correctifs familiaux augmentent de 0,5 % cette année tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Pour mémoire, ils sont chaque année fixés par la loi de finances en référence à la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu.Ainsi, depuis le 1er janvier, les revenus des justiciables ne doivent pas dépasser 941 € par mois pour bénéficier de l’aide totale et 1 411 € par mois pour l’aide partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :→ 169 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;→ 107 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).
[Circulaire SG-14-014/SADJAV/29.12.2014 du 29 décembre 2014, NOR : JUST1431344N, à paraître au B.O.M.J.]