Les dates d’effet de certaines prestations familiales sont modifiées

En octobre dernier, le Premier ministre a interrogé le Conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale relatives aux dates d’effet et de cessation des droits aux prestations familiales servies chaque mois. Dans une décision du 27 novembre(1), la Haute Juridiction a estimé que, s’il appartient à la loi de déterminer les bénéficiaires de ces prestations et les conditions pour y prétendre, c’est en revanche le pouvoir réglementaire qui doit préciser les « éléments quantitatifs tels que les dates à compter desquelles les droits sont ouverts ou éteints ». Tout en aménageant en conséquence les parties législative et réglementaire du code de la sécurité sociale, un décret modifie le point de départ des droits de certaines prestations pour l’aligner sur la règle générale applicable aux prestations familiales servies mensuellement. Ces modifications sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2015.Point de départLe principe selon lequel les prestations familiales servies mensuellement sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies est inchangé.…