Individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales : un décret précise les dispositions de la loi

Un décret précise les modalités d’application de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales(1), entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Il revient en particulier sur les dispositions relatives à la contrainte pénale, à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et à l’obligation de soins des condamnés atteints de trouble mental. Sauf exceptions, ces dispositions s’appliquent depuis le 27 décembre.Exécution de la contrainte pénalePour mémoire, la contrainte pénale – dont les modalités d’application ont été explicitées par la chancellerie(2) – peut être prononcée pour une durée comprise entre six mois et cinq ans lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu. Dans ce cadre, l’intéressé est astreint à des mesures d’assistance et de contrôle. Cette nouvelle peine alternative à l’emprisonnement s’applique depuis le 1er octobre aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et concernera l’ensemble des délits punis d’une peine de prison à compter du 1er janvier 2017.A…