Capital-décès : désormais forfaitaire, son montant s’élève à 3 400 €

Jusqu’à présent, des valeurs minimale et maximale calculées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale étaient définies pour le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce capital serait dorénavant égal à un montant forfaitaire, aujourd’hui fixé par décret.Celui-ci s’établit à 3 400 € au titre des décès intervenus depuis le 1er janvier 2015. Ce montant sera revalorisé, chaque année, au 1er avril en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac.[Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014, J.O. du 31-12-14]