Aide aux victimes de violences : de nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur

Les victimes de violences peuvent désormais bénéficier d’une protection équivalente à celle qu’elles reçoivent dans leur Etat lorsqu’elles se rendent ou voyagent dans un autre pays de l’Union européenne (UE). En effet, la directive du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(1) et le règlement du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(2) sont entrés en vigueur le 11 janvier dans tous les Etats membres (à l’exception du Danemark, qui n’a pas participé à leur adoption).La directive concerne les mesures de protection octroyées aux victimes dans le cadre de procédures pénales. Elle permet aux autorités judiciaires d’un Etat membre de l’UE dans lequel une mesure de protection a été adoptée d’émettre une décision de protection européenne permettant aux autorités d’un autre Etat membre d’assurer à la victime une protection ininterrompue sur son territoire. Elle tend à protéger les victimes avérées ou potentielles « contre un acte ou un comportement d’une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, leur vie ou leur intégrité physique, psychologique ou sexuelle […], ainsi que…