Lieux de vie et d’accueil : annulation partielle du décret relatif à la tarification
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 5 min.
Le décret du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil (LVA) et modifiant le code de l’action sociale et des familles est annulé « en tant qu’il introduit dans ce code le 3° du IV de l’article D. 316-6 et en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur ». C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 23 décembre dernier. Une annulation partielle qui « n’a pas paralysé l’entrée en vigueur des dispositions du décret [plus précisément, des dispositions autres que le 3° du IV de l’article D. 316-6]. Ces dispositions sont donc applicables », a indiqué la Haute Juridiction aux ASH. Tout en soulignant que celle-ci « a validé le reste du décret », la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a quant à elle estimé que, « dans l’attente de nouvelles dispositions, le financement des LVA pourra continuer à être assuré sur la base d’une convention, comme c’était le cas dans tous les LVA avant l’intervention de ce décret et comme c’est encore le cas lorsque les arrêtés de tarification n’ont pas été pris localement ».Validation du plafonnement du forfait de basePour mémoire, le décret du 4 janvier 2013 a fixé les…
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