Le taux annuel de reversement des OPCA au FPSPP est maintenu à 13 % en 2015
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Le taux annuel de reversement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixé, pour l’année 2015, à 13 % de la participation obligatoire des employeurs due au titre de la formation professionnelle.Créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le FPSPP a pour mission d’assurer la péréquation financière entre les OPCA et de permettre de dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation professionnelle en faveur de publics prioritaires. Pour l’alimenter, un taux de reversement est fixé chaque année par arrêté ministériel pris sur proposition des organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, proposition que le gouvernement est tenu de suivre. Ce taux doit être compris entre 5 % et 13 %.[Arrêté du 16 décembre 2014, NOR : ETSD1426633A, J.O. du 26-12-14]
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