Le décret relatif à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est paru

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(1) a facilité l’accès à la retraite anticipée des personnes handicapées. Pour mémoire, celles-ci peuvent, depuis le 1er février 2014, liquider une pension de vieillesse à taux plein dès l’âge de 55 ans sous réserve de justifier de la durée d’assurance requise pour leur génération, de la qualité de travailleur handicapé et d’un taux d’incapacité permanente de 50 % (contre 80 % auparavant). La loi a également supprimé la condition de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à partir de 2016. Un décret met aujourd’hui en œuvre ces dispositions pour les assurés des secteurs privé et public.Ainsi, l’assuré handicapé désirant bénéficier de la retraite anticipée doit produire, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par la maison départementale des personnes handicapées, indique le décret. La liste des pièces justificatives et des documents permettant d’attester du taux d’incapacité ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée sera fixée…