La couverture AT-MP est étendue à davantage de bénéficiaires d’actions d’insertion

Conformément à la loi du 5 mars 2014 sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale(1), un décret et un arrêté étendent la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) prévue par le code de la sécurité sociale aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par d’autres organismes que Pôle emploi, à savoir :→ les missions locales ;→ les Cap emploi ;→ les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel(2), lorsqu’ils sont liés à Pôle emploi, à une mission locale ou à un Cap emploi par une convention.En outre, le décret précise les démarches administratives qui s’imposent désormais à ces structures en cas d’accident.[Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 et arrêté du 31 décembre, NOR : AFSS1430192A, J.O. du 1-01-15]Notes(1) Voir ASH n° 2864 du 13-06-14, p. 50.(2) Sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel, voir ASH n° 2886 du 5-12-14, p. 47.