En bref – FPE.

Des améliorations sont apportées au fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) par décret, afin de « recentrer la compétence de son assemblée plénière sur les textes transversaux ». Pour mémoire, ce conseil est consulté sur toutes les questions d’ordre général concernant la fonction publique de l’Etat (FPE). le décret précise, en outre, que les amendements ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en commission statutaire, et non plus la majorité des membres présents, seront examinés par l’assemblée plénière. enfin, il est prévu qu’un projet de texte faisant l’objet d’un vote défavorable unanime en commission statutaire siégeant en section consultative puisse être, sur décision du président du CSFPE, directement examiné en assemblée plénière, sans avoir besoin de consulter une nouvelle fois la commission statutaire.[Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014, J.O. du 28-12-14]