Accords CHRS : agrément d’un avenant au protocole généralisant la complémentaire santé

A la suite de la parution du décret du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimal des assurances complémentaires santé des salariés(1), un avenant au protocole n° 155 aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)(2) modifie certaines garanties pour être en conformité avec cette nouvelle réglementation. Daté du 20 octobre dernier et récemment agréé, il annule et remplace ainsi les tableaux des garanties couvertes fixés en annexes du protocole n° 155. Les garanties suivantes ont notamment évolué :→ les remboursements complémentaires. des frais d’hospitalisation pour les salariés ayant choisi l’option 2 sont réajustés (90 % des frais réels, contre 100 % dans le protocole n° 155) ;→ la possibilité de renouveler les équipements optiques n’est plus conditionnée à une évolution de la vue à ± 0,5 dioptrie, comme le prévoyait le protocole. Les taux de cotisations ne sont pas impactés par ces évolutions.[Arrêté du 29 décembre 2014, NOR : AFSA1430599A, J.O. du 1-01-15]Notes(1) Voir ASH n° 2874 du 12-09-14, p. 39.(2) Voir ASH n° 2888 du 19-12-14, p. 47.