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La Fnapaef s’inquiète d’un projet de modulation du tarif « hébergement » en EHPAD

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La recommandation de la Cour des comptes visant à autoriser les départements à moduler les tarifs d’hébergement des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), selon qu’ils relèvent ou non de l’aide sociale, inquiète la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef). Dans son référé daté du 11 septembre dernier(1), la Cour des comptes souligne que, actuellement, les tarifs fixés par le conseil général pour un établissement habilité bénéficient à tous les résidents, y compris les non-bénéficiaires de l’aide sociale, ce qui constitue « un effet d’aubaine » pour ce public. Pour limiter ce phénomène, l’Assemblée des départements de France (ADF) réclame que soit étudiée la possibilité d’appliquer « un surloyer de solidarité » aux non-bénéficiaires de l’aide sociale dans un EHPAD totalement habilité à l’aide sociale.Pour la Fnapaef, cette proposition reviendrait à « libéraliser et à aligner les tarifs hébergement des établissements publics et associatifs à but non lucratif sur les tarifs hébergement pratiqués par les établissements privés commerciaux ». Cette mesure se traduirait « par des augmentations insupportables…
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