Recevoir la newsletter

En bref – Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Article réservé aux abonnés

Dans un guide de sa collection « Les notes pratiques », le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) donne les clés d’accès à ce dispositif qui « constitue une obligation pour les Etats européens ». Or, dans un contexte de recherches d’économies budgétaires, les « contrôles tatillons » dont font l’objet les bénéficiaires potentiels, auxquels s’ajoutent, pour les étrangers, des « a priori idéologiques hostiles » qui ne favorisent pas « une appréciation équitable de leur besoin d’aide juridictionnelle », ont pour effet de multiplier les obstacles. Pour aider les justiciables étrangers dans leurs démarches, le Gisti fait le point sur les conditions et procédures d’admission, la constitution du dossier, et passe en revue plusieurs cas spécifiques, comme l’aide juridique de plein droit dans certaines procédures d’urgence.GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tel . 01 43 14 84 84 - 7 €.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Côté terrain

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur