Sans surprise, les tarifs plafonds afférents aux soins des unités de soins de longue durée (USLD) ne sont pas revalorisés en 2014. C’est en effet ce qu’avait annoncé le ministère de la Santé dans la circulaire du 31 mars 2014 relative au lancement de la campagne tarifaire(1). Pour mémoire, le dispositif des tarifs plafonds s’applique depuis 2009 aux USLD qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d’accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social(2). Il a fait l’objet de vives contestations(3).
Ainsi, pour 2014, la valeur annuelle du point est maintenue à 13,10 € et le tarif plafond « soins » par patient reste fixé à :
valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)]
Les règles de convergence permettant de ramener les tarifs pratiqués par les USLD au niveau des tarifs plafonds sont également inchangées. Ainsi, rappelons que, pour chaque année jusqu’en 2016, le tarif « soins » par patient des USLD dont le tarif constaté en année N-1 est supérieur au tarif plafond fixé pour l’année N doit être réduit dans une proportion telle que l’écart entre le
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