En bref – Mayotte.

Les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles sont désormais applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations nécessaires à la prise en compte des spécificités mahoraises. C’est ce qu’indique la notice d’un décret qui, tirant les conséquences de la départementalisation de ce territoire, poursuit le rapprochement entre la réglementation qui y est applicable et celle de la métropole. Rappelons que deux ordonnances ont, quant à elles, étendu à Mayotte, avec quelques adaptations, la partie législative du code de l’action sociale et des familles (voir ASH n° 2860 du 16-05-14, page 42 et n° 2763 du 8-06-12, page 6).[Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014, J.O. du 27-11-14]