En bref – Collectif budgétaire.

Le conseil constitutionnel a, le 29 décembre, validé l’essentiel de la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Adopté par le Parlement une dizaine de jours auparavant, le texte prévoit notamment, pour mémoire, la suppression de la prime pour l’emploi, une refonte des zones franches urbaines et la prolongation du moratoire sur l’encellulement individuel. il revient également sur les règles d’exonération de la taxe dite « versement de transport » pour les associations et fondations à but non lucratif (voir ASH n° 2889 du 26-12-14, page 36).[Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, J.O. du 30-12-14]