Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable en 2015
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé, au 1er janvier 2015, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établit depuis cette date comme suit :→ 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 720 € ;→ 2e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7270 € ;→ 3e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ;→ 4e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ;→ 5e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ;→ 6e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ;→ saisie de la totalité au-delà de 21 570 €.Ces seuils sont augmentés de 1 410 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimal égal au montant…
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