LFSS pour 2015 : le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Dans une décision du 18 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, adoptée le 1er décembre par le Parlement(1).Les sages ont notamment validé l’article 85 qui institue une modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Actuellement, le montant versé est le même quels que soient les revenus du foyer. La loi prévoit que, au plus tard le 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales, et des majorations afférentes, variera en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui assure la charge des enfants(2), selon un barème qui sera fixé par décret. Le Conseil constitutionnel a considéré que, en mettant en place la modulation du montant des allocations familiales, l’article 85 de la loi institue « des différences de traitement en lien direct avec l’objet de ces allocations », à savoir « la mise en œuvre de l’exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur de la famille ». Il a toutefois émis une réserve, « conformément à sa jurisprudence constante » en la matière : les dispositions réglementaires d’application de la loi devront,…