CC 66 : l’annulation de l’agrément du dernier avenant salarial est sans impact sur les salariés

Dans une décision inédite du 10 décembre, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté qui avait agréé l’avenant n° 326 du 25 octobre 2013 revalorisant la valeur du point dans la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Mais cette annulation, qui fait que l’arrêté d’agrément est censé n’avoir jamais existé, « ne remet pas en cause la validité, au fond, de l’agrément » et « doit donc être sans impact pour les salariés concernés », a fait savoir la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).Le tribunal avait été saisi par le conseil général de l’Orne. Comme l’Assemblée des départements de France – qui s’inquiétait, dans un courrier adressé à la ministre des Affaires sociales en janvier dernier, des conséquences financières de la revalorisation de la valeur du point pour les collectivités financeuses(1) –, le département de l’Orne critiquait :→ le caractère rétroactif de l’agrément ;→ le fait que la commission consultative d’évaluation des normes n’ait pas été consultée ;→ et le non-respect des règles de quorum par la commission nationale d’agrément (CNA), qui doit être obligatoirement consultée par le…