Directive « retour »: la CJUE précise les limites du droit des étrangers clandestins d’être entendus

Les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas tenus de prévenir les ressortissants étrangers en situation irrégulière qu’ils envisagent d’adopter une décision de retour à leur égard. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 11 décembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).Les faits sont les suivants : un ressortissant de nationalité algérienne dont le titre de séjour avait expiré conteste la décision de retour prise à son encontre par les autorités françaises, soutenant qu’il n’a pas bénéficié du droit d’être entendu utilement avant l’adoption de ladite décision. Il estime en effet qu’il n’a pas été en mesure d’analyser l’ensemble des éléments qui lui étaient opposés, l’administration française ne les lui ayant pas communiqués à l’avance et ne lui ayant pas laissé un délai de réflexion suffisant avant son audition. En outre, selon lui, la durée de son audition par les services de police (30 minutes) a été trop courte, d’autant plus qu’il n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un conseil. Saisi du litige, le tribunal administratif de Pau décide, via une question préjudicielle(1), d’interroger la CJUE sur le contenu du droit d’être entendu au regard de la directive 2008/115/CE…