Complémentaire santé pour les salariés : précisions sur les garanties et prestations à degré élevé de solidarité

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014(1), lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu’ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel, cet accord doit prévoir des garanties collectives complémentaires à celles de la sécurité sociale présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Un décret précise aujourd’hui la nature de ces garanties et prestations ainsi que leurs modalités de mise en œuvre par les partenaires sociaux.Les accords professionnels ou interprofessionnels doivent ainsi prévoir la part de la prime ou de la cotisation acquittée qui sera affectée au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité ainsi que, le cas échéant, à d’autres actions équivalentes procédant d’un objectif de solidarité qu’ils stipulent. Sont dans ce cadre regardés comme présentant un degré élevé de solidarité les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.A titre de prestations présentant…