CC 66 : la généralisation de la complémentaire santé est agréée

L’avenant n° 328 du 1er septembre 2014 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66)(1), relatif au régime collectif de complémentaire santé, a reçu, le 9 décembre, un avis favorable de la commission nationale d’agrément. L’arrêté entérinant la décision d’agrément doit paraître prochainement au Journal officiel.
Tirant les conséquences de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi(2), l’avenant prévoit que, à compter du 1er janvier 2015, tous les salariés relevant de la CC 66 titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage avec une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois devront être couverts par un régime frais de santé. Cependant, dans certains cas, les salariés pourront être dispensés d’y adhérer (salariés en contrat à durée déterminée et apprentis justifiant d’une couverture individuelle, salariés à temps partiel, salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, etc.).Le financement du régime sera assuré pour moitié par les salariés et pour moitié par l’employeur. Les salariés pourront aussi couvrir leurs ayants…