Accords CHRS : agrément d’un protocole généralisant la complémentaire santé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.09.2017Lecture : 3 min.
Relatif au régime de complémentaire santé, le protocole n° 155 aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes, signé le 4 juillet dernier par le Syneas et, côté salariés, par la CFTC, la CFDT et FO, a reçu un avis favorable de la commission nationale d’agrément le 9 décembre. La décision d’agrément fera prochainement l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel. Ainsi, conformément à la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi(1), qui impose aux employeurs d’assurer, d’ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas, tous les salariés relevant des accords CHRS seront couverts, sous certaines conditions, par un régime de complémentaire frais de santé à partir du 1er janvier 2015.
BénéficiairesLe régime de complémentaire santé concernera l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ayant une ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins quatre mois consécutifs. Comme le prévoit la loi du 14 juin 2013, l’adhésion de ces salariés au régime de complémentaire santé…
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