Accessibilité : un arrêté assouplit la réglementation dans les ERP existants

Pris en application de l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre dernier(1) et de l’un de ses décrets d’application(2), un arrêté assouplit les normes d’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti existant, à savoir les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public.Ce texte – technique – prévoit par exemple que certaines normes (espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour…) ne s’appliquent pas aux étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ni aux bâtiments qui leur sont inaccessibles en raison de la topographie des voies d’accès. Dans les restaurants comportant un étage, l’installation d’un ascenseur n’est pas exigée dès lors que l’effectif admis sur cet étage est inférieur à 25 % de la capacité totale du restaurant et que l’ensemble des prestations est offert à l’identique dans l’espace principal accessible. Les hôtels 3 étoiles de moins de quatre étages sont quant à eux exonérés de l’obligation d’installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées sont accessibles au rez-de-chaussée. D’autres mesures concernent les places de stationnement, les sanitaires…Ces nouvelles normes entreront…