En bref – Enfants nés de GPA à l’étranger.

La seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA) – même si un tel contrat est « nul et non avenu » au regard du droit français – ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 12 décembre en rejetant plusieurs requêtes en annulation de la circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013. Pour mémoire, ce texte demandait aux greffiers en chef des tribunaux d’instance de faire droit aux demandes de délivrance de certificat de nationalité française, dès lors que le lien de filiation de l’enfant avec un Français résultait d’un acte d’état civil étranger « probant ». La décision du Conseil d’Etat exprime « un juste équilibre » entre l’interdiction de la GPA en France – qui n’est pas remise en cause – et « la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur », s’est félicitée la ministre de la Justice dans un communiqué du même jour.[Conseil d’Etat, n° 367324 et autres, 12 décembre 2014, disp. sur www.conseil-etat.fr]