Le Conseil d’Etat valide la présence des associations dans les commissions de recours amiable des CPAM

Les conseils d’administration des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les instances nationales de contrôle de l’assurance maladie ne peuvent pas restreindre la composition des commissions de recours amiable (CRA) aux seuls représentants des salariés et des employeurs, en excluant par exemple des associations de malades ou de personnes handicapées, elles-mêmes présentes au sein des conseils d’administration. Telle est la portée d’une récente décision du Conseil d’Etat, dont s’est félicitée la FNATH (Association des accidentés de la vie).Dans cette affaire, par une décision du 18 mars 2010, l’antenne interrégionale de Nancy de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale a annulé la délibération du conseil de la CPAM de Belfort du 5 mars 2010 qui nommait les membres de la CRA. Le 20 juin 2012, le tribunal administratif de Nancy a, quant à lui, annulé la décision de l’antenne interrégionale. Le 17 juin 2013, c’était au tour de la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler le jugement du tribunal administratif et, ce faisant, de valider la décision des instances de contrôle de l’assurance maladie. Le Conseil d’Etat a alors été saisi.Pour…