Droit au séjour : la fraude ne prive pas un étranger du droit au respect de sa vie privée et familiale

Lorsqu’un préfet envisage de retirer à un étranger le titre de séjour qu’il a obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, il doit, afin de vérifier que ce qu’il décidera ne portera pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tenir compte des « circonstances propres à la vie privée et familiale » de l’intéressé… y compris celles qui sont postérieures à la fraude.Dans cette affaire, un ressortissant algérien avait obtenu en 2002 un certificat de résidence de un an à la suite de son mariage avec une ressortissante française. Deux ans plus tard, sans informer l’administration de la procédure de divorce qu’il avait engagée, il avait obtenu un autre certificat, valable dix ans, avant de se remarier avec une compatriote. Ayant constaté qu’il avait obtenu son certificat de résidence par fraude, le représentant de l’Etat lui avait, par un arrêté, retiré son titre de séjour et avait assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français.L’affaire est allée jusqu’à la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a annulé l’arrêté du préfet, estimant qu’il portait au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée…