Pour la Cour de cassation, un logement décent doit disposer d’un appareil de chauffage

En pleine période hivernale, il apparaît utile de rappeler ce que recouvre la notion de « décence » d’un logement. Retour sur un arrêt dans lequel la Cour de cassation a jugé que le bailleur qui loue un appartement dépourvu d’un vrai appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent, même si le contrat de bail prévoit que cette absence est compensée par un loyer réduit.Les normes de décence auquel tout logement doit répondre pour pouvoir être loué ont été fixées par l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002(1). Le texte mentionne notamment « une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ».Dans cette affaire, une locataire soutenait que son logement était dépourvu de tout mode de chauffage et ne répondait pas aux exigences du décret. Elle avait donc assigné son bailleur afin, notamment, qu’il soit condamné à mettre en place une installation de chauffage. Le bailleur, de son côté, estimait que, le logement disposant d’une alimentation électrique, il devait être considéré en conformité avec les textes réglementaires…