La procédure d’habilitation des organismes d’insertion et de formation pour les publics en difficulté est connue

La loi du 5 mars dernier relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale tend à simplifier les règles selon lesquelles les régions peuvent recourir aux organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, afin de leur permettre de bénéficier d’un parcours individualisé grâce à un accompagnement pédagogique, social ou professionnel. Elle a ainsi prévu une procédure d’habilitation de ces organismes, procédure aujourd’hui précisée par décret.Actuellement, les prestations de formation professionnelle sont soumises au droit communautaire de la concurrence qui impose aux donneurs d’ordre une mise en concurrence préalable des organismes de formation. Or les régions ne disposent pas d’outil leur permettant en toute sécurité juridique de choisir un organisme de formation missionné pour la prise en charge individualisée des publics les plus fragiles. En effet, le droit français ne leur permet d’utiliser que la délégation de service public ou une procédure d’appel d’offres prévue par le code des marchés publics.A compter du 1er janvier 2015, les…