EHPAD : le blocage du droit d’option tarifaire par les circulaires budgétaires de 2012 et 2013 est illégal

Saisi par le Synerpa, la FEHAP, la Fnaqpa, l’AD-PA et la Fnadepa, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 15 octobre dernier, censuré certaines dispositions des circulaires de campagne budgétaire 2012 et 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées(1). Plus précisément, il a annulé les passages des deux textes qui ordonnaient, d’une part, de ne conclure avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) aucune nouvelle convention tripartite de médicalisation prévoyant le passage du tarif partiel au tarif global de soins et, d’autre part, de maintenir l’option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention.Pour mémoire, avant que le Conseil d’Etat ne soit saisi, plusieurs fédérations et associations avaient exercé un recours gracieux auprès du ministère des Affaires sociales contre la circulaire budgétaire de 2012 et obtenu gain de cause pour deux des trois points contestés. La circulaire avait ainsi été en partie rectifiée(2). Mais, concernant le blocage du droit d’option tarifaire des EHPAD, l’administration n’avait pas fait droit à leur demande. Les organisations s’étaient alors…