Complémentaire santé : un décret modifie les garanties que doivent offrir les contrats responsables

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redessiné les contours des contrats de protection complémentaire de santé dits « responsables » pour, d’une part, améliorer leur niveau de couverture minimal(1) et, d’autre part, éviter de solvabiliser des soins pratiqués à des tarifs excessifs par certains professionnels de santé. Un décret définit aujourd’hui le nouveau « cahier des charges » qui s’appliquera aux contrats individuels conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. S’agissant des contrats collectifs et obligatoires, « la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 », précise la notice du décret. Rappelons que, en cas de non-respect de ces règles, les organismes assureurs ne pourront plus prétendre aux avantages fiscaux et sociaux afférents à ce dispositif.Pour être considérés comme responsables, les contrats de protection complémentaire santé devront prévoir la prise en charge :→ de l’intrégralité du ticket modérateur restant dû par les assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par la sécurité sociale, à l’exception de la participation due…