Ordonnance « accessibilité » : parution de quatre décrets d’application

Quatre décrets mettent en musique l’ordonnance du 26 septembre dernier relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées(1). Pour mémoire, l’ordonnance vise à remédier à l’impossibilité de respecter l’échéance du 1er janvier 2015 – fixée par la loi « handicap » du 11 février 2005 – pour cette mise en accessibilité. Il s’agit plus précisément de permettre aux acteurs publics et privés de bénéficier d’un nouvel échéancier et de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité en évitant les sanctions pénales prévues par la loi de 2005(2).Le contenu des Ad’APLe premier de ces textes est relatif aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) créés par l’ordonnance. Ce nouvel outil, rappelons-le, vise à prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer des travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des travaux prévus. Un projet d’Ad’AP doit ainsi être déposé avant le 28 septembre 2015 par les propriétaires ou exploitants d’ERP et d’installations ouvertes au public (IOP) qui ne sont…