Le statut des agents contractuels de l’Etat est plus encadré
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 22.09.2017Lecture : 4 min.
Depuis le 6 novembre, un décret encadre davantage le statut des agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, en précisant notamment la durée de la période d’essai, les conditions de fin de contrat, de licenciement et de reclassement.La rémunérationLe montant de la rémunération des agents contractuels est fixé par l’autorité administrative. Celle-ci doit tenir compte notamment des fonctions précédemment occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent et de son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée et à durée déterminée (sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue) fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans au vu, notamment, des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.La période d’essaiJusqu’à présent non plafonnée, la période d’essai – qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent – est désormais fixée en fonction de la durée du contrat dans la limite de :→ trois semaines lorsque la durée du contrat est inférieure à six mois ;→ un…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques