Relations administration-usagers : le principe du « silence vaut accord »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 16.08.2017Lecture : 6 min.
Les principales dérogations au principe du « silence vaut accord » ministère par ministère – Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Depuis le 12 novembre, le silence, pendant 2 mois, d’une administration de l’Etat sur une demande d’un particulier ou d’une personne morale de droit privé vaut décision implicite d’acceptation, et non plus décision implicite de refus. Des exceptions – nombreuses – sont toutefois prévues, notamment dans le secteur social et médico-social.
Prévue par la loi du 13 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens(1), la généralisation du principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est adressée par un usager vaut décision implicite d’accord (et non plus décision implicite de refus) est entrée en vigueur le 12 novembre au sein des services de l’Etat et de ses établissements publics. Pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’une mission de service public, ce principe ne sera applicable que le 12 novembre 2015.Placée au coeur du « choc de simplification » voulu par le président de la République, cette « révolution juridique » – comme l’a qualifiée le…
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