En bref – L’interdiction administrative du territoire

créée par la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adoptée le 4 novembre (voir ce numéro, page 37), constitue une « attaque » contre la libre circulation des Européens, s’insurge Romeurope. « Déposé à la dernière minute au Sénat », l’amendement qui a introduit cette disposition « n’a fait l’objet d’aucun débat », déplore le collectif. Sur le fond, « le mot “terrorisme” n’est même pas cité », puisque cette mesure pourra concerner tout étranger ne se trouvant pas sur le territoire et dont la présence en France constituerait une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics. Pour les citoyens européens, le texte précise que cette menace doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Une définition qui « fonde aujourd’hui les nombreuses obligations de quitter le territoire distribuées à des citoyens européens », précise Romeurope. Ce sont, de fait, les termes employés dans un arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre justifiant l’expulsion d’une ressortissante roumaine qui avait sollicité, en réunion, le versement de sommes d’argent en prétendant collecter des dons pour une association.