Protection des majeurs : le directeur d’établissement ne peut être désigné comme mandataire judiciaire

Pour le Conseil d’Etat, le directeur d’un établissement social ou médico-social (ESMS) ou d’un établissement public de santé ne peut, en cas d’empêchement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le remplacer. Cette décision du 22 octobre dernier donne raison à la Fédération hospitalière de France (FHF) et à l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) qui, en 2012, avaient notamment contesté le dernier alinéa de l’article 3 d’un décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire. Une disposition qui prévoyait que le directeur de l’établissement pouvait, en cas d’empêchement du mandataire judiciaire, le suppléer.La Haute Juridiction administrative rappelle que, en vertu de l’article 451 du code civil, le juge des tutelles peut, dans l’hypothèse où l’intérêt de la personne soignée ou hébergée dans un établissement public de santé ou dans un ESMS le justifie, désigner une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dressée et tenue à jour par le représentant…