Précisions sur le non-cumul entre pension d’invalidité de veuve ou de veuf et pension de réversion
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion ne peuvent pas, depuis le 1er mars 2010, être cumulées. Une circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite les modalités d’application de cette règle. Elle annule et remplace la circulaire n° 2012-53 du 13 juillet 2012.Pour mémoire, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf est attribuée au conjoint survivant invalide, âgé de moins de 55 ans, d’un assuré décédé titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse. Quant à la pension de réversion, elle peut être octroyée à l’assuré à compter de l’âge de 55 ans ou de 51 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1erjanvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.Modalités du non-cumulLe conjoint survivant invalide ne peut donc cumuler une pension d’invalidité de veuve ou de veuf et une pension de réversion servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Seule celle de ces deux pensions dont le montant est le plus élevé peut être servie(1), indique la CNAV. Pour ce faire, il convient de comparer, à titre définitif, les montants des pensions d’invalidité…
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