Le Conseil commun de la fonction publique voit ses compétences étendues

Un récent décret élargit le champ des compétences du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Depuis son installation le 31 janvier 2012(1), cette instance consultative et de dialogue social examine toute question commune à au moins deux des trois versants de la fonction publique et portant sur des thèmes tels que les valeurs de la fonction publique, les évolutions de l’emploi public et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Désormais, au sein d’une cinquième formation spécialisée, le CCFP discute aussi des questions relatives aux conséquences liées à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics sur les agents publics. La liste des membres de cette formation spécialisée, composée de représentants des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, est fixée par décret.En outre, le CCFP peut dorénavant connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique.[Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014, J.O. du 24-10-14 ; décret du 25 octobre 2014, NOR : RDFF1424580D, J.O. du 26-10-14]Notes(1) Voir ASH n° 2745 du 3-02-12, p. 10.