Garantie contre les impayés de pensions alimentaires : les expérimentations peuvent commencer
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes(1), un dispositif de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires peut être expérimenté depuis le 23 octobre dernier – date de publication au Journal officiel des textes réglementaires qui en fixe le cadre – pendant une durée de 18 mois. Rappelons que les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation avaient déjà été définies dans un protocole signé par l’Etat, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole(2).Il s’agit donc d’expérimenter un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires en faveur des bénéficiaires de l’allocation de soutien familial (ASF) résidant dans l’un des départements suivants : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.Sont dans le collimateur, quel que soit leur lieu de résidence, les débiteurs d’une…
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