Protection juridique des majeurs : l’IGAS juge urgent de maîtriser le coût du dispositif

Le coût pour les finances publiques – en particulier pour les organismes de sécurité sociale – des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a fortement augmenté entre 2008 et 2013, passant de 416 à 571 millions d’euros. Un état de fait lié à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui, selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS)(1), a eu pour effet d’améliorer la prise en charge financière des mesures de protection conduisant à une hausse de 22 % du coût total du dispositif entre 2008 et 2009. En outre, en élargissant le financement des mesures de protection juridique, auparavant assuré par l’Etat, à la sécurité sociale, la réforme s’est accompagnée d’un transfert de charges vers cette dernière. Les mesures de protection juridique devant « croître fortement dans les prochaines décennies »(2), l’IGAS estime « urgent dans ce contexte de rétablir les bases d’une meilleure maîtrise du dispositif de protection juridique des majeurs » et formule en ce sens des propositions.Simplifier le dispositif de financement et de paiementPour l’IGAS, le dispositif de protection juridique des majeurs bénéficie d’un « mode de financement…