Un décret fixe un panier de soins minimal pour les bénéficiaires de l’ACS

Acompter du 1er juillet 2015, l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) sera réservée aux contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Un décret, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014(1), encadre cette procédure et prévoit notamment la publication prochaine d’un avis d’appel à la concurrence qui précisera les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, ainsi que d’un cahier des charges fixant les prestations attendues et les critères d’évaluation des offres qui devront comporter trois niveaux de garanties minimales. Pour mémoire, l’ACS s’adresse aux personnes disposant de faibles ressources mais ne pouvant pas prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire. L’aide est apportée sous forme d’une réduction de la cotisation allant, selon l’âge, de 100€ à 550€ par an.Les garanties minimalesPour être éligibles au crédit d’impôt afférent à l’ACS, les organismes candidats (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances) devront proposer des contrats obéissant à un cahier des charges précis. En effet, ces…