Mise en œuvre de la contrainte pénale : la chancellerie donne ses consignes

Mesure emblématique de la loi du 15 août 2014 sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines(1), la contrainte pénale peut être prononcée à l’encontre des personnes majeures depuis le 1er octobre. Cette nouvelle peine alternative à l’emprisonnement est censée participer à la fois à l’individualisation de la peine, à la prévention des risques de récidive et à la lutte contre la surpopulation carcérale. Elle s’applique aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et concernera l’ensemble des délits punis d’une peine de prison à compter du 1er janvier 2017. S’agissant d’une disposition moins sévère que la législation antérieure, elle peut également s’appliquer aux auteurs de délits commis avant le 1er octobre 2014, précise le ministère de la Justice, qui, dans une circulaire et une note de cadrage, détaille ses conditions de mise en…